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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc decheance n° 25-20.340

    Cass., 19 mars 2026, n° 25-20.340

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : A 25-20.340 Demandeur(s) : Mme [A] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord - Pas-de-[Localité 1] A

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9dfacdc6046d472d04b2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20340

    TJ 37261, 7 oct. 2025, RG 25/20340

    N° Minute : 25/00500 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Octobre 2025 Numéro de rôle : N° RG 25/20340 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JXGO DEMANDERESSES : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAYE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

    Lire la décision → Vérifier la source 68f950a9de0ebe408dac7cd9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1