Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/20358

    TJ 37261, 7 avr. 2026, RG 25/20358

    N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] REFERES [Localité 2], le 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20358 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JX75 DEMANDERESSE Madame [P] [H] [X] née le 04 Mars 1949 à [Localité 3] (64), demeurant [Adresse 3] représentée par Maî

    Lire la décision → Vérifier la source 69d580f9cdc6046d4773c488

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles