Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/20387

    TJ 37261, 7 avr. 2026, RG 25/20387

    N° Minute : 26/00167 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20387 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYHV DEMANDERESSES : Madame [D] [H] [O] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sabine PAILLO

    Lire la décision → Vérifier la source 69d5811dcdc6046d4773c7b5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles