Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20397
TJ 37261, 13 janv. 2026, RG 25/20397
N° Minute : 26/00034 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 13 Janvier 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20397 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JYTF DEMANDERESSE : O.P.H. [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Immatriculé au RCS de [Localité 1] n
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles