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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/20443

    CA Paris, 19 mai 2026, RG 25/20443

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 Mai 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 25/20443 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNSQ Décision contradictoire en premier res

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d45a2cdc6046d47453cce
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/20443

    TJ 37261, 14 avr. 2026, RG 25/20443

    N° Minute :26/0188 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 14 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20443 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZM5 DEMANDERESSE : Commune de [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source 69debda8cdc6046d474061c1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1