Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 25/20500
TJ 37261, 7 avr. 2026, RG 25/20500
N° Minute : 26/00171 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20500 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J3BO DEMANDEUR : Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Julien BERBIGIER d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles