Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 25/20517

    TJ 37261, 31 mars 2026, RG 25/20517

    N° Minute : 26/00160 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 31 Mars 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/20517 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J4BT DEMANDEUR : Monsieur [S] [U] né le 05 Mai 1947 à [Localité 1] (37), demeurant [Adresse 1] [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc446acdc6046d47aab105

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles