Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca annulation ca_paris n° 25/20717
CA Paris, 17 juin 2026, RG 25/20717
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 (n°36,10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/20717 (appel)- N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPC auquel est joi
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cc other n° 25-20.717
Cass., 28 mai 2026, n° 25-20.717
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-20.717 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société DPD France Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix O
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