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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc other n° 25-20.874

    Cass., 7 mai 2026, n° 25-20.874

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-20.874 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : Mme [I] Avocat(s) : la SCP Richard Ordonnance : 60532 ORDONNANCE D

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2e32cdc6046d47e4068d
  • ca other ca_paris n° 25/20874

    CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/20874

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (n° / 2026 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20874 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO7O

    Lire la décision → Vérifier la source 697dacc2cdc6046d475ce0b2

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