Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 25-21.016
Cass., 10 juin 2026, n° 25-21.016
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 10392 F Pourvoi n° K 25-21.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_paris n° 25/21016
CA Paris, 6 mai 2026, RG 25/21016
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/21016 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPNK Décisi
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cc other n° 25-21.016
Cass., 1 déc. 2025, n° 25-21.016
COUR DE CASSATION Paris, le 1er décembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31946 Pourvoi N° : K 25-21.016 Demandeur : M. [M] [E] Représenté par : Sarl Le Prado-Gilbert Défendeurs : 1- Mme [S] [R] 2- M. Le procureur général près la cour d'appel de Bor
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