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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 25/37826

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/37826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 25/37826 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAIGO N° MINUTE : 14 JUGEMENT rendu le 31 août 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [Y] [W], [S] [R] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c87c195da062e09f46c4

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