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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj75056 n° 25/40005

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 25/40005

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 25/40005 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFM3 N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 31 août 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [E] [Z] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c842195da062e09f4575
  • cc qpcother n° 25-40.005

    Cass., 7 mai 2025, n° 25-40.005

    CIV. 2 COUR DE CASSATION LC12 ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 7 mai 2025 NON-LIEU A RENVOI Mme MARTINEL, président Arrêt n° 576 F-D Affaire n° A 25-40.005 R É P U

    Lire la décision → Vérifier la source 681af57f0dfb1f09369ce1a5

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