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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/50004

    TJ 75056, 17 juill. 2025, RG 25/50004

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/50004 N° : 6MF/LB Assignation du : 2 janvier 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : +1 copie Adm.Jud. JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 17 juillet 2025 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au

    Lire la décision → Vérifier la source 6879403164dcbd881bec514c
  • cc renvoi n° 25-50.004

    Cass., 3 avr. 2025, n° 25-50.004

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 avril 2025 Renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 473 FS-D Requête n° U 25-50.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee2261f089b5be7f66c968

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1