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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc irrecevabilite n° 25-50.007

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-50.007

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 février 2026 Irrecevabilité Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° X 25-50.007 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e65cdc6046d47fb7d21
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/50007

    TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/50007

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/50007 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NOQ N° : 11 Assignation du : 23 Décembre 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 mai 2025 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Pari

    Lire la décision → Vérifier la source 68238eb47e21a56f624ed156

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