Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc decheance n° 25-50.010
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-50.010
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-50.010 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Défendeur(s) : M. [P] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Ordonnance : 50972
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tj Accorde une provision tj75056 n° 25/50010
TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 25/50010
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/50010 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NXU N° : 6 Assignation du : 11 Décembre 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant
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