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max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/50813

    TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 25/50813

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/50813 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XI7 N° : 14 Assignation du : 09 Janvier 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 avril 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de

    Lire la décision → Vérifier la source 68126b44d554c55098ec3045

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