Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/51722

    TJ 75056, 11 juill. 2025, RG 25/51722

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/51722 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FIN N° : 1/MC Assignation du : 27 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 juillet 2025 par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 68715750d395d6ba9f2a228d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles