Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/51766

    TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/51766

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/51766 N° Portalis 352J-W-B7J-C7CAY N° : 4 Assignation du : 19 Février 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 septembre 2025 par Nadja GRENARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris

    Lire la décision → Vérifier la source 68b9d9c0bfb6c797360647c3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles