Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 67 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/53970

    TJ 75056, 21 oct. 2025, RG 25/53970

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/53970 - N° Portalis 352J-W-B7J-C77KI N° : 4 Assignation du : 05 Juin 2025 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par

    Lire la décision → Vérifier la source 68f7d05477f30025a6693663

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles