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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/53997

    TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/53997

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/53997 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZYL N° : 3 Assignation du : 23 et 27 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 septembre 2025 par Anne-Cécile SOULARD, Vice-président au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f279da36895046899a0

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