Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/54712

    TJ 75056, 5 févr. 2026, RG 25/54712

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/54712 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGGW AS M N° : 3 Assignation du : 03 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris,

    Lire la décision → Vérifier la source 698635d9cdc6046d473f2730

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles