Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/55177
TJ 75056, 27 oct. 2025, RG 25/55177
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/55177 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFI5 N° : 11 Assignation du : 11 Juillet 2025 AJ totale BAJ de [Localité 5] [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 27 octobre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribuna
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles