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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/55984

    TJ 75056, 5 janv. 2026, RG 25/55984

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/55984 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAUSN N° : 1 Assignation du : 29 Août 2025 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 janvier 2026 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, ag

    Lire la décision → Vérifier la source 697b2ac6cdc6046d47155b7b

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