Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 25/56704

    TJ 75056, 21 janv. 2026, RG 25/56704

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/56704 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3JU N° : 1 Assignation du : 30 Septembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 janvier 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 6972c065cdc6046d475cd84d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles