Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/57092

    TJ 75056, 27 mars 2026, RG 25/57092

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 25/57092 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASMA N° : 1/MM Assignation du : 19 Septembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 27 mars 2026 par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 69c6dfe6cdc6046d4736c975

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles