Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/57877
TJ 75056, 11 mars 2026, RG 25/57877
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/57877 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBFKZ N° : 14/JJ Assignation du : 18 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 mars 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles