Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/57885

    TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/57885

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/57885 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJME AS M N° : 8 Assignation du : 19 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 26 mars 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, a

    Lire la décision → Vérifier la source 69c5a029cdc6046d4715d3cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles