Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/58401

    TJ 75056, 20 mars 2026, RG 25/58401

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58401 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKCF N° : 1/MM Assignation du : 24 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mars 2026 par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par

    Lire la décision → Vérifier la source 69bda73fcdc6046d475e9f1f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles