Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj75056 n° 25/58877

    TJ 75056, 3 avr. 2026, RG 25/58877

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58877 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQJL N° : 1 Assignation du : 30 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Florence ALLIBERT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par

    Lire la décision → Vérifier la source 69d016f7cdc6046d4706101e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles