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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs N° 25/80227 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-80.227

    Cass., 18 nov. 2025, n° 25-80.227

    N° V 25-80.227 F-D N° 01480 ODVS 18 NOVEMBRE 2025 CASSATION SANS RENVOI M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATIO

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4c158b6588a4f898c792
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80227

    TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/80227

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/80227 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7AJR N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 septembre 2025 DEMANDERESSE [G] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Julie

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f2d9da3689504689b88

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1