Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/80292 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-80.292

    Cass., 17 sept. 2025, n° 25-80.292

    N° R 25-80.292 F-D N° 01046 GM 17 SEPTEMBRE 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMIN

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5cc5892376614a8345e5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80292

    TJ 75056, 12 juin 2025, RG 25/80292

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80292 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7D7D N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocat défendeur toque CCC avocat demandeur toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [S] né

    Lire la décision → Vérifier la source 684c6d45b34a5cb0e4892617

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1