Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/80377 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-80.377

    Cass., 13 nov. 2025, n° 25-80.377

    N° G 25-80.377 F N° 51348 RB5 13 NOVEMBRE 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 691597d95cc9fa7cae5ac43e
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80377

    TJ 75056, 10 juin 2025, RG 25/80377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80377 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HPN N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 juin 2025 Copie exécutoire envoyée à : Me BAUDASSE, par la toque Copies certifiées conformes envoyées à : Me RUBIO; par la toque, à tout

    Lire la décision → Vérifier la source 6849ca41f82f8614c9f6c094

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1