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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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cc cassation n° 25-80.527
Cass., 17 févr. 2026, n° 25-80.527
N° W 25-80.527 F-D N° 00215 ODVS 17 FÉVRIER 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80527
TJ 75056, 29 août 2025, RG 25/80527
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80527 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NFT N° MINUTE : CE avocats toque CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 29 août 2025 DEMANDERESSE S.A.S. GITANA FRANCE RCS DE [Localité 7] 440 888 295 [Adresse 4] [Localité
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