Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80536
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/80536
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80536 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7NPF N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE Me DUMANOIR ls CCC Me KELIDJAN LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 septembre 2025 DEMANDERESSE Fondation FONDATION BRIGITTE BARDOT R
-
cc other n° 25-80.536
Cass., 1 avr. 2025, n° 25-80.536
N° F 25-80.536 F N° 50642 ODVS 1ER AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles