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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80552

    TJ 75056, 28 juill. 2025, RG 25/80552

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/80552 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OLB N° MINUTE : CE Me LANGA CCC Me [Localité 6] CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [E], [D], [F] [W] née le [Date naissance 1] 1958 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6887c093e11322f258e18415
  • cc rejet n° 25-80.552

    Cass., 8 avr. 2025, n° 25-80.552

    N° Y 25-80.552 F-D N° 00631 RB5 8 AVRIL 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 67f8b87c8073014b1d57d311

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1