Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80568

    TJ 75056, 28 août 2025, RG 25/80568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/80568 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PBN N° MINUTE : Notifications : CCC parties LRAR CE avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 28 août 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [H] [U] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] re

    Lire la décision → Vérifier la source 68b09f382dbfd85c112dbceb
  • cc other n° 25-80.568

    Cass., 2 avr. 2025, n° 25-80.568

    N° R 25-80.568 F N° 50655 GM 2 AVRIL 2025 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CR

    Lire la décision → Vérifier la source 67ef6c5e9a9834ffd825fa5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles