Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 69 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/80575

    TJ 75056, 29 août 2025, RG 25/80575

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/80575 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PKX N° MINUTE : CE Me DEDIEU CCC Me ZERAH CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 29 août 2025 DEMANDEUR Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 7] [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 68b736ba6f443b56fb905ae0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles