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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-80.626

    Cass., 13 janv. 2026, n° 25-80.626

    N° D 25-80.626 F-D N° 00049 SL2 13 JANVIER 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMI

    Lire la décision → Vérifier la source 6965e5d8cdc6046d471b4c7c
  • tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj75056 n° 25/80626

    TJ 75056, 3 sept. 2025, RG 25/80626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80626 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RGA N° MINUTE : Notifications : ccc parties ccc avocats toque Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION ORDONNANCE rendue le 03 septembre 2025 DEMANDERESSE Madame [H] [M] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée p

    Lire la décision → Vérifier la source 68bb2b438c2c8561bd85e2f7

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