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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc cassation n° 25-80.637
Cass., 28 janv. 2026, n° 25-80.637
N° R 25-80.637 F-D N° 00112 ECF 28 JANVIER 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80637
TJ 75056, 17 juin 2025, RG 25/80637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80637 N° Portalis 352J-W-B7J-C7R2K N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 juin 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [D] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me William HABA, avocat au b
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