Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-80.641

    Cass., 28 janv. 2026, n° 25-80.641

    N° V 25-80.641 F-B N° 00104 ECF 28 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b1d4cdc6046d47f21fe4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80641

    TJ 75056, 13 mai 2025, RG 25/80641

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80641 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7SDO N° MINUTE : CE avocats toque CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 mai 2025 DEMANDERESSE S.A.S. NOO CORP RCS DE [Localité 8] 824 500 797 [Adresse 2] [Localité 4] rep

    Lire la décision → Vérifier la source 682b77c52ae1fd67df74e670

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles