Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
cc other n° 25-80.654
Cass., 3 mars 2026, n° 25-80.654
N° J 25-80.654 F N° 50249 RB5 3 MARS 2026 NON-ADMISSION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/80654
TJ 75056, 30 juin 2025, RG 25/80654
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/80654 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TBN N° MINUTE : Notifications : CE Me RONCHARD LRAR CCC Me JONVEL CCC parties LRAR Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 30 juin 2025 DEMANDERESSE S.A.S.U HDG VYKBAT RCS DE [Localité 6] :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles