Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 70 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/80777

    TJ 75056, 7 juill. 2025, RG 25/80777

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/80777 N° Portalis 352J-W-B7J-C7X5O N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. CHAMPS ELYSEES CITY RCS de [Localité 8]: 887 832 004 [Adresse 4] [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 687005bdb8daa57c7f66a564

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles