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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc cassation n° 25-81.017

    Cass., 9 juin 2026, n° 25-81.017

    N° D 25-81.017 F-D N° 00784 AL19 9 JUIN 2026 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a28ffa7cdc6046d47cb7a50
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81017

    TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/81017

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/81017 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABHL N° MINUTE : CCC parties en LRAR CE Maître VERSCHAEVE en LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 17 septembre 2025 DEMANDERESSE S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic le CABINE

    Lire la décision → Vérifier la source 68cc4f389da3689504689f49

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1