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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-81.098

    Cass., 4 févr. 2026, n° 25-81.098

    N° S 25-81.098 F N° 50150 GM 4 FÉVRIER 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69835947cdc6046d47e1f682
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/81098

    TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/81098

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81098 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAE4U N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Maître [V] par LS CE à l’URSSAF par LRAR LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [E] [G] domicilié : chez

    Lire la décision → Vérifier la source 697c273ecdc6046d4731cd43

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1