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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81196

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/81196

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/81196 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAI3G N° MINUTE : CE à la S.A. PIERRES INVESTISSEMENT par LRAR CE à Me ANDREZ par la toque CE la S.A.R.L. [V] par LRAR CE à Me PINCENT par la toque SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 novemb

    Lire la décision → Vérifier la source 691afc735222181ceeb9598c
  • cc cassation n° 25-81.196

    Cass., 7 oct. 2025, n° 25-81.196

    N° Y 25-81.196 F-D N° 01239 ECF 7 OCTOBRE 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68e4a36403dbcf05326f3347

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1