Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 25/81206 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81206

    TJ 75056, 8 déc. 2025, RG 25/81206

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/81206 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJIH N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CCC à Me COURBATERE DE GAUDRIC par LS CE à Me CHAYETTE par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 08 décembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. BY-CAR RC

    Lire la décision → Vérifier la source 697c8d68cdc6046d473dc502
  • cc cassation n° 25-81.206

    Cass., 5 nov. 2025, n° 25-81.206

    N° J 25-81.206 F-D N° 01417 SB4 5 NOVEMBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMB

    Lire la décision → Vérifier la source 690af57228bf9d42b6ccfbfd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1