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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-81.295

    Cass., 21 janv. 2026, n° 25-81.295

    N° F 25-81.295 F N° 50074 SB4 21 JANVIER 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBR

    Lire la décision → Vérifier la source 697077d5cdc6046d4712a525
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81295

    TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/81295

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/81295 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANB3 N° MINUTE : CE à la SMABTP par LRAR CE à Me [Localité 6] par la toque CE à la S.A.R.L. CHEZ MAITIS ET JEROME par LRAR CE à Me CHAUTEMPS par la toque SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae4d85222181ceeb71d0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1