Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc irrecevabilite n° 25-81.308
Cass., 18 nov. 2025, n° 25-81.308
N° V 25-81.308 F-D N° 01483 ODVS 18 NOVEMBRE 2025 IRRECEVABILITE Mme LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 25/81308
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 25/81308
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/81308 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANJX N° MINUTE : CCC à Monsieur [X] par LRAR CCC à Me KUBACKI par la toque CCC à la CARMF par LRAR CCC à Me HAREL par la toque SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 13 novembre 2025 DEMANDEUR Monsieu
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