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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-81.370

    Cass., 9 avr. 2026, n° 25-81.370

    N° N 25-81.370 F-D N° 00472 RB5 9 AVRIL 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d74258cdc6046d479c521d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81370

    TJ 75056, 24 nov. 2025, RG 25/81370

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/81370 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAOT4 N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Maître SEGUIN par LS CCC à Maître LEPEU et Maître DUBOIS par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 24 novembre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. A

    Lire la décision → Vérifier la source 697b00a3cdc6046d4710b040

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1