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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/81513

    TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 25/81513

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/81513 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAU22 N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me TELLIER LS ccc [D] LS Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 01 avril 2026 DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 69cec4f1cdc6046d47e6d0f3
  • cc cassation n° 25-81.513

    Cass., 14 oct. 2025, n° 25-81.513

    N° T 25-81.513 F-D N° 01292 GM 14 OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CH

    Lire la décision → Vérifier la source 68eddddf0965287eb7636776

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1